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Revue Française de Droit Administratif 2012 (RFDA) [PDF]

JANVIER-FÉVRIER 2012 N1

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p. 1 - Le juge administratif et la combinaison des conventions internationales.pdf	PDF	970.3 KB
p. 109 - Bilan d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme par le Conseil d'État.pdf	PDF	302.55 KB
p. 115 - Nomination au choix du gouvernement et erreur manifeste d'appréciation.pdf	PDF	216.21 KB
p. 119 - Extinction de l'action publique et préjudice de la victime.pdf	PDF	642.37 KB
p. 131 - La décision du Conseil constitutionnel sur le droit local alsacien mosellan.pdf	PDF	543.99 KB
p. 141 - Présentation.pdf	PDF	181.09 KB
p. 144 - Gaston Jèze, « jurisconsulte ».pdf	PDF	536.24 KB
p. 153 - Gaston Jèze et les droits étrangers.pdf	PDF	520.35 KB
p. 161 - La guerre saisie par le droit la doctrine de Gaston Jèze.pdf	PDF	536.98 KB
p. 171 - Gaston Jèze et le domaine public.pdf	PDF	401.32 KB
p. 179 - Chronique des thèses.pdf	PDF	282.16 KB
p. 19 - Le juge administratif et la combinaison des conventions internationales.pdf	PDF	436.97 KB
p. 225 - Compte rendu d'ouvrage 14.17.57.pdf	PDF	139.63 KB
p. 26 - Le juge interne et les « conflits de traités » internationaux.pdf	PDF	802.4 KB
p. 38 - De la distinction entre responsabilité de l'État du fait des conventions internationales et responsabilité de l'État du fait des lois.pdf	PDF	483.77 KB
p. 46 - La responsabilité du fait de la coutume internationale.pdf	PDF	744.14 KB
p. 61 - Vers la généralisation de la motivation obligatoire des actes administratifs ?.pdf	PDF	569.79 KB
p. 73 - Les nouvelles collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.pdf	PDF	719.32 KB
p. 87 - Du nouveau sur le nouveau rapporteur public des juridictions administratives territoriales.pdf	PDF	169.56 KB
p. 91 - Information du parquet par une autorité administrative et compétence de la juridiction administrative.pdf	PDF	434.16 KB
p. 99 - Les sociétés publiques locales.pdf	PDF	473.56 KB
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JUILLET-AOUT 2012 N4

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p. 613 - Le juge administratif face au défi de l'efficacité.pdf	PDF	390.02 KB
p. 621 - Constitutionnalité et conventionnalité.pdf	PDF	253.9 KB
p. 625 - La modulation des peines.pdf	PDF	221.15 KB
p. 629 - Le régime de l'hospitalisation sous contrainte.pdf	PDF	209.15 KB
p. 632 - Le régime du droit de propriété.pdf	PDF	231.78 KB
p. 636 - L'indépendance et l'impartialité des juridictions spécialisées.pdf	PDF	213.91 KB
p. 639 - Les interférences entre l'office du juge ordinaire et celui du Conseil Constitutionnel « malaise dans le contentieux constitutionnel » ?.pdf	PDF	656.44 KB
p. 650 - L'inconventionnalité d'une loi de validation déclarée constitutionnelle.pdf	PDF	676.69 KB
p. 663 - La « loyauté des relations contractuelles » en droit administratif d'un principe procédural à un principe substantiel.pdf	PDF	522.05 KB
p. 672 - La cause juridique dans le contentieux de l'exécution des marchés publics.pdf	PDF	631.43 KB
p. 683 - Le déféré préfectoral contre les contrats administratifs du recours pour excès de pouvoir au recours de plein contentieux.pdf	PDF	485.11 KB
p. 692 - La qualification des sous-contrats d'occupation du domaine public. L'ininvocabilité des contrats administratifs par les tiers.pdf	PDF	796.3 KB
p. 707 - Les évolutions du risque pénal dans la gestion publique locale.pdf	PDF	621.06 KB
p. 719 - Intérêt général et refus de suspension dans un référé spécial.pdf	PDF	578.49 KB
p. 730 - L'ouverture du recours en révision même sans texte.pdf	PDF	568.21 KB
p. 741 - Principe de laïcité et financement d'un édifice cultuel par une collectivité territoriale à l'étranger.pdf	PDF	602.86 KB
p. 753 - Sondages électoraux faut-il abandonner le principe d'interdiction de diffuser des résultats avant 20 heures ?pdf.pdf	PDF	466.32 KB
p. 763 - Origine et contours des principes généraux de bonne administration en droit belge.pdf	PDF	561.05 KB
p. 773 - La tradition nationale du droit administratif en Italie.pdf	PDF	713.86 KB
p. 787 - Chronique des thèses.pdf	PDF	342.77 KB
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MAI-JUIN 2012 N3

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p. 423 - Simplification du droit, sécurité juridique et nouvel office du juge administratif.pdf	PDF	297.57 KB
p. 429 - Parallélisme avec l'arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau la compétence du juge administratif pour apprécier la validité d'une convention collective.pdf	PDF	689.38 KB
p. 441 - Les avatars de la jurisprudence Lafage.pdf	PDF	363.33 KB
p. 449 - Le Fonds stratégique d'investissement.pdf	PDF	274.74 KB
p. 455 - Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme.pdf	PDF	841.03 KB
p. 471 - Les recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé.pdf	PDF	531.26 KB
p. 481 - Attribution par contrat d'une activité de police à une personne privée et responsabilité publique.pdf	PDF	461.15 KB
p. 491 - Protestation en matière électorale et reprise de l'exercice d'un mandat au Parlement européen.pdf	PDF	476.27 KB
p. 500 - La composition des équipes nationales de sport la question de la nationalité des joueurs.pdf	PDF	326.69 KB
p. 507 - Réflexions sur le rôle du Parlement à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel sur la contestation des génocides reconnus par la loi.pdf	PDF	705.51 KB
p. 520 - Sondages électoraux et transparence la solution controversée du Conseil d'État.pdf	PDF	415.4 KB
p. 528 - Chronique de jurisprudence - Droit administratif et droit constitutionnel.pdf	PDF	989.62 KB
p. 547 - L'effet direct des conventions internationales.pdf	PDF	701.18 KB
p. 560 - L'effet direct des conventions internationales.pdf	PDF	725.76 KB
p. 573 - La réforme des services publics locaux à caractère économique en Italie.pdf	PDF	331.3 KB
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MARS-AVRIL 2012 N2

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p. 231 - La liberté contractuelle des personnes publiques.pdf	PDF	545.41 KB
p. 241 - Le contentieux des contrats publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie.pdf	PDF	362.79 KB
p. 249 - Droit domanial et droit pénal le contentieux des contraventions de voirie routière.pdf	PDF	427.54 KB
p. 257 - Vers l'« atomisation » du recours pour excès de pouvoir dans le contentieux des sanctions administratives.pdf	PDF	614.81 KB
p. 269 - Référé liberté et référé conservatoire en cas de menace pour la sécurité.pdf	PDF	545.15 KB
p. 279 - Recours pour excès de pouvoir, conclusions pécuniaires et intérêts moratoires une salutaire clarification.pdf	PDF	260.85 KB
p. 284 - L'office du juge administratif à l'égard du vice de procédure.pdf	PDF	639.47 KB
p. 296 - L'office du juge administratif à l'égard du vice de procédure.pdf	PDF	595.25 KB
p. 307 - Réflexions sur la notion de protection équivalente des droits fondamentaux.pdf	PDF	629.35 KB
p. 319 - L'errance diagnostique du juge administratif.pdf	PDF	802.76 KB
p. 333 - Spécialité, gravité et anormalité dans la responsabilité sans faute.pdf	PDF	350.08 KB
p. 339 - À propos du fondement constitutionnel de la compétence de la juridiction administrative.pdf	PDF	174.33 KB
p. 342 - Liberté syndicale, principe de participation des travailleurs et agents des collectivités publiques le cas de la Nouvelle-Calédonie.pdf	PDF	556.41 KB
p. 355 - QPC sur une loi du pays en Nouvelle-Calédonie.pdf	PDF	482.91 KB
p. 364 - Les suites tirées par la Cour de cassation de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi dite "Anti-Perruche".pdf	PDF	646.49 KB
p. 377 - Chronique de droit administratif et droit de l'Union européenne.pdf	PDF	1018.91 KB
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NOVEMBRE-DÉCEMBRE 2012 N6

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p. 1043 - Le pacte de stabilité devant les juridictions constitutionnelles.pdf	PDF	816.58 KB
p. 1058 - Le pacte de stabilité devant les juridictions constitutionnelles .pdf	PDF	592.78 KB
p. 1069 - Les sociétés publiques locales.pdf	PDF	292.7 KB
p. 1075 - Les avantages de la société publique locale.pdf	PDF	341.35 KB
p. 1082 - De la société d'économie mixte locale à la société publique locale similitudes ou grand écart ?.pdf	PDF	543.64 KB
p. 1092 - La société publique locale, un outil de décentralisation coopérative.pdf	PDF	399.99 KB
p. 1099 - La société publique locale, un outil adapté à l'évolution des missions du service public local ?.pdf	PDF	130.31 KB
p. 1101 - Les spécificités de l'actionnariat public.pdf	PDF	321.86 KB
p. 1107 - Le financement des sociétés publiques locales.pdf	PDF	470.48 KB
p. 1116 - Les dirigeants de sociétés publiques locales.pdf	PDF	239.33 KB
p. 1120 - Le contrôle des collectivités sur les sociétés publiques locales faut-il rénover le in house ?.pdf	PDF	416.24 KB
p. 1127 - La société publique locale, entre service public et transparence.pdf	PDF	359.77 KB
p. 1133 - La société publique locale comme outil de non mise en concurrence ?.pdf	PDF	147.47 KB
p. 1135 - Les sociétés publiques locales et le droit de la concurrence.pdf	PDF	320.06 KB
p. 1140 - Les sociétés publiques locales et la propriété publique.pdf	PDF	349.79 KB
p. 1146 - La fiscalité des sociétés publiques locales.pdf	PDF	456.5 KB
p. 1155 - Le contrôle financier sur les sociétés publiques locales.pdf	PDF	218.83 KB
p. 1159 - Les titres d'occupation de la zone des « cinquante pas géométriques ».pdf	PDF	720.96 KB
p. 1173 - Pour un Tribunal des conflits sans Garde des Sceaux.pdf	PDF	82.07 KB
p. 1175 - Le contentieux du droit au logement opposable, un « contentieux sans espoir » ?.pdf	PDF	236.48 KB
p. 1181 - Libertés économiques, droit de la concurrence et décisions administratives.pdf	PDF	393.89 KB
p. 1188 - Applicabilité à une mesure fiscale du critère de l'investisseur privé en économie de marché.pdf	PDF	410.66 KB
p. 1195 - Jury de concours ou non ? Les principes généraux du droit des concours appliqués au recrutement des professeurs du CNAM.pdf	PDF	318.51 KB
p. 1203 - La constitution de partie civile du Président de la République la discordance des statuts révélée.pdf	PDF	872.86 KB
p. 1219 - Chronique de droit public financier.pdf	PDF	482.89 KB
p. 1229 - Complément au Printemps de la jeune recherche Gaston Jèze.pdf	PDF	240.83 KB
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SEPTEMBRE-OCTOBRE 2012 N5

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p. 1003 - L'autonomie financière des Communautés autonomes en Espagne.pdf	PDF	909.47 KB
p. 821 - La dissociation fonctionnelle d'un bien affecté au culte.pdf	PDF	238.47 KB
p. 826 - La dissociation fonctionnelle d'un bien affecté au culte.pdf	PDF	434.97 KB
p. 833 - Institutionnalisation de l'Islam et liberté de culte les deux premiers accords entre un Land et des associations musulmanes.pdf	PDF	509.82 KB
p. 843 - La circoncision infantile en cause la décision du Tribunal de Cologne du 7 mai 2012.pdf	PDF	296.88 KB
p. 849 - Où en est le droit de l'urbanisme ?.pdf	PDF	284.81 KB
p. 854 - La décentralisation à l'épreuve des évolutions récentes du droit de l'urbanisme.pdf	PDF	562.26 KB
p. 864 - Principe de précaution et droit de l'urbanisme.pdf	PDF	474.83 KB
p. 872 - L'intégration des préoccupations environnementales dans les documents de planification urbaine.pdf	PDF	234.03 KB
p. 876 - Le contrôle urbanistique des divisions foncières et le nouveau lotissement.pdf	PDF	414.85 KB
p. 883 - Les projets immobiliers en 2012 à l'aune des dernières réformes de la fiscalité de l'aménagement.pdf	PDF	328 KB
p. 889 - L'appréciation par le juge administratif du caractère d'intérêt général d'une décision de préemption.pdf	PDF	207.6 KB
p. 893 - La propriété des vestiges archéologiques immobiliers.pdf	PDF	488.24 KB
p. 902 - L'illégalité de la « taxe trottoir » l'utilisation momentanée du domaine public par les clients d'un commerce.pdf	PDF	617.23 KB
p. 915 - La nature législative du décret du 16 fructidor an III.pdf	PDF	390.83 KB
p. 922 - L'office du juge dans le plein contentieux de l'aide sociale.pdf	PDF	684.05 KB
p. 935 - La contribution aux charges de service public de l'électricité de l'ombre à la lumière.pdf	PDF	307.91 KB
p. 941 - La liberté d'expression des élus locaux devant la Cour européenne des droits de l'homme.pdf	PDF	546.23 KB
p. 953 - La nomination à la tête d'un corps d'inspection d'une personne n'en faisant pas partie.pdf	PDF	341.54 KB
p. 961 - Chronique de droit administratif et droit de l'Union européenne.pdf	PDF	846.94 KB
p. 977 - La recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité contre une loi du pays de Nouvelle-Calédonie désaccords au Palais-Royal.pdf	PDF	745.69 KB
p. 991 - La représentation des organisations syndicales dans les entreprises employant des fonctionnaires et des salariés de droit privé le cas de France Télécom.pdf	PDF	533.01 KB
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